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projet de loi

nom · masculin
/pʁɔ.ʒɛ də lwa/
Dans 1 questions d'examen : Compréhension écrite 1

Sens · 1 sens

  1. 1

    bill: proposed law drafted by the executive government, as opposed to a proposition de loi (“private member's bill”)

Dans les sujets · 1 questions

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